Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2019

Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation !

Christine Hugon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051815
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Sophie VERNAY DELCOURT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02573808

Soumis le : jeudi 14 mai 2020-15:19:57

Dernière modification le : vendredi 6 janvier 2023-17:56:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02573808 , version 1 (14-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02573808 , version 1

Citer

Christine Hugon. Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation !. Revue semestrielle de droit animalier, 2019, 1, pp.42. ⟨hal-02573808⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More