Principe, aménagements et neutralisation de l’application de la nouvelle règle jurisprudentielle aux instances en cours note sous CE 22 octobre 2014, Centre hospitalier de Dinan, req n° 368904 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2015

Principe, aménagements et neutralisation de l’application de la nouvelle règle jurisprudentielle aux instances en cours note sous CE 22 octobre 2014, Centre hospitalier de Dinan, req n° 368904

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Caroline Lantero. Principe, aménagements et neutralisation de l’application de la nouvelle règle jurisprudentielle aux instances en cours note sous CE 22 octobre 2014, Centre hospitalier de Dinan, req n° 368904. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015. ⟨hal-02570897⟩

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