Note sous Cass. com., 30 mai 2018, n°16-21.022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Note sous Cass. com., 30 mai 2018, n°16-21.022

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

En matière de sociétés commerciales, l'action en annulation d'une décision entachée d'un abus de majorité est soumise à une prescription triennale. En revanche, l'action en réparation du préjudice découlant des délibérations viciées par un abus de majorité relève de la prescription quinquennale.

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https://hal.science/hal-02570638

Soumis le : mardi 12 mai 2020-11:20:48

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02570638 , version 1 (12-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02570638 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. com., 30 mai 2018, n°16-21.022. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 1, pp.76-79. ⟨hal-02570638⟩

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