Note sous Cass. 3ème civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Note sous Cass. 3ème civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Disposant de la qualité d'associé, le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est expressément déclaré recevable à agir seul en désignation d'un administrateur provisoire.

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02570634

Soumis le : mardi 12 mai 2020-11:17:59

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02570634 , version 1 (12-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02570634 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. 3ème civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 3, pp.6-9. ⟨hal-02570634⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
86 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More