Note sous Cass. 3ème civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Note sous Cass. 3ème civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Disposant de la qualité d'associé, le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est expressément déclaré recevable à agir seul en désignation d'un administrateur provisoire.

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Droit

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Soumis le : mardi 12 mai 2020-11:17:59

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02570634 , version 1 (12-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02570634 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. 3ème civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 3, pp.6-9. ⟨hal-02570634⟩

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