Note sous Cass. com., 20 février 2019, n°16-24.580 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Note sous Cass. com., 20 février 2019, n°16-24.580

Emmanuel Cordelier

Résumé

Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une société commerciale est fixé à trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Ce délai de prescription ne peut toutefois commencer à courir qu'à compter du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputés au liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02570633 , version 1 (12-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02570633 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. com., 20 février 2019, n°16-24.580. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 3. ⟨hal-02570633⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More