Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2020

Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020

Emmanuel Cordelier

Résumé

Un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice est instauré au 1er janvier 2020 avec une exception, l'exécution provisoire facultative. Les modalités de la mise en œuvre du défaut d'exécution sont précisées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02570626 , version 1 (12-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02570626 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020, n° 233. ⟨hal-02570626⟩

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