Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2020

Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice est instauré au 1er janvier 2020 avec une exception, l'exécution provisoire facultative. Les modalités de la mise en œuvre du défaut d'exécution sont précisées.

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Droit

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Soumis le : mardi 12 mai 2020-11:13:28

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

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Dates et versions

hal-02570626 , version 1 (12-05-2020)

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Citer

Emmanuel Cordelier. Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020, n° 233. ⟨hal-02570626⟩

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