"Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’Etat ?"

Article De Blog Scientifique Le Club des juristes Année : 2020

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Anne Jacquemet-Gauché

masque pénurie responsabilité pour faute Etat carence fautive temporalité de la faute indemnisation victime

Droit

https://uca.hal.science/hal-02569709

Soumis le : lundi 11 mai 2020-15:07:18

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

hal-02569709 , version 1 (11-05-2020)

Anne Jacquemet-Gauché. "Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’Etat ?". 2020. ⟨hal-02569709⟩

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