Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2020

Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429

Nicolas Bouche
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  • IdRef : 069129703
Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : lundi 11 mai 2020-09:50:18

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Citer

Nicolas Bouche. Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429. Propriété industrielle, 2020, commentaire 32. ⟨hal-02569140⟩

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