Impérativité et incompressibilité du délai de convocation d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline, note sous CE, 24 juill. 2019, n° 416818 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2020

Impérativité et incompressibilité du délai de convocation d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline, note sous CE, 24 juill. 2019, n° 416818

Arnaud Lucchini
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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Soumis le : jeudi 7 mai 2020-15:18:25

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Arnaud Lucchini. Impérativité et incompressibilité du délai de convocation d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline, note sous CE, 24 juill. 2019, n° 416818. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, 93, pp.95-98. ⟨hal-02566976⟩

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