Impérativité et incompressibilité du délai de convocation d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline, note sous CE, 24 juill. 2019, n° 416818 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2020

Impérativité et incompressibilité du délai de convocation d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline, note sous CE, 24 juill. 2019, n° 416818

Arnaud Lucchini

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02566976 , version 1 (07-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02566976 , version 1

Citer

Arnaud Lucchini. Impérativité et incompressibilité du délai de convocation d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline, note sous CE, 24 juill. 2019, n° 416818. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, 93, pp.95-98. ⟨hal-02566976⟩
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