Propositions d'amélioration de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018
Résumé
Ce rapport a été réalisé à l'occasion d'une audition réalisée par la députée Alexandra Louis, chargée d'une mission d'information sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Ce rapport propose plusieurs pistes d'amélioration motivées par l'insuffisante protection des droits fondamentaux des victimes de violence sexuelle et sexiste :
- une meilleure protection des victimes d'amnésie traumatique via la reconnaissance — à rebours de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation — de ce que leur amnésie constitue bien un obstacle insurmontable aux poursuites ;
- une extension explicite de l'infraction d'outrage sexiste aux outrages motivés par l'identité de genre de la victime ;
- une disposition interprétative disposant que les pratiques de dilatation vaginales réalisées par des professionnels de santé sur des mineurs de 15 ans constituent bien des infractions punies par l'article 222-22-1 du code pénale.
Fichier principal
2020-04-29 Propositions d'amélioration de la loi du 3 août 2018.pdf (457.21 Ko)
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