L’exercice d’un contrôle restreint sur le montant de la redevance d’un logement de fonction (CE, 1er octobre 2015) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

L’exercice d’un contrôle restreint sur le montant de la redevance d’un logement de fonction (CE, 1er octobre 2015)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02564301 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02564301 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. L’exercice d’un contrôle restreint sur le montant de la redevance d’un logement de fonction (CE, 1er octobre 2015). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564301⟩
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