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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Interdiction de subventions aux SPIC : quelle interprétation donner à l’article L. 2224-2 du CGCT ?

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
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Dates et versions

hal-02564280 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02564280 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Interdiction de subventions aux SPIC : quelle interprétation donner à l’article L. 2224-2 du CGCT ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564280⟩
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