Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02564268
Soumis le : mardi 5 mai 2020-18:09:48
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02564268 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Linky et les collectivités territoriales : chronique de contentieux annoncés. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564268⟩
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