Appartenance d’un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public (CE, 15 fév. 2016, Soc. Cathédrale d’images) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Appartenance d’un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public (CE, 15 fév. 2016, Soc. Cathédrale d’images)

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Dates et versions

hal-02564266 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02564266 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Appartenance d’un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public (CE, 15 fév. 2016, Soc. Cathédrale d’images). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564266⟩
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