Appartenance d’un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public (CE, 15 fév. 2016, Soc. Cathédrale d’images) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Appartenance d’un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public (CE, 15 fév. 2016, Soc. Cathédrale d’images)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Hélène Pauliat. Appartenance d’un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public (CE, 15 fév. 2016, Soc. Cathédrale d’images). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564266⟩

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