Pas de transfert d’un contrat autorisant l’occupation du domaine public sans accord de la personne publique occupante (CE, 7 déc. 2015, Soc. nationale immobilière) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Pas de transfert d’un contrat autorisant l’occupation du domaine public sans accord de la personne publique occupante (CE, 7 déc. 2015, Soc. nationale immobilière)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02564262 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02564262 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Pas de transfert d’un contrat autorisant l’occupation du domaine public sans accord de la personne publique occupante (CE, 7 déc. 2015, Soc. nationale immobilière). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564262⟩
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