Le Conseil d’Etat, défenseur des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature ? (CE, 8 juin 2016, Prats) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Le Conseil d’Etat, défenseur des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature ? (CE, 8 juin 2016, Prats)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02564258 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02564258 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Le Conseil d’Etat, défenseur des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature ? (CE, 8 juin 2016, Prats). La Semaine juridique. Édition générale, 2016. ⟨hal-02564258⟩
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