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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique (CE, Ass., 13 juillet 2016)

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
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Dates et versions

hal-02564254 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02564254 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique (CE, Ass., 13 juillet 2016). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564254⟩
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