Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02564235
Soumis le : mardi 5 mai 2020-17:57:39
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02564235 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Loi du 18 novembre 2016 : une modernisation limitée de la justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017. ⟨hal-02564235⟩
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