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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Sortie du territoire d’une mineure recherchée : une négligence fautive de l’Etat (CE, 26 avril 2017)

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02564217 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02564217 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Sortie du territoire d’une mineure recherchée : une négligence fautive de l’Etat (CE, 26 avril 2017). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017. ⟨hal-02564217⟩
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