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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Contestation d’une mesure locale par une association nationale, une conception étendue des circonstances locales (CE, 7 fév. 2017)

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02564203 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02564203 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Contestation d’une mesure locale par une association nationale, une conception étendue des circonstances locales (CE, 7 fév. 2017). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017. ⟨hal-02564203⟩
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