La prohibition du cumul des poursuites à raison des mêmes faits (30 déc. 2016, ACNUSA) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

La prohibition du cumul des poursuites à raison des mêmes faits (30 déc. 2016, ACNUSA)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Hélène Pauliat. La prohibition du cumul des poursuites à raison des mêmes faits (30 déc. 2016, ACNUSA). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017. ⟨hal-02564184⟩

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