Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge (CE, 28 décembre 2016, Ministre des Outre-mer) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge (CE, 28 décembre 2016, Ministre des Outre-mer)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Hélène Pauliat. Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge (CE, 28 décembre 2016, Ministre des Outre-mer). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017. ⟨hal-02564135⟩

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