Modulation de l’amende infligée en cas de contravention de grande voirie : une extension des pouvoirs du juge administratif (CE, 25 oct. 2017) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2017

Modulation de l’amende infligée en cas de contravention de grande voirie : une extension des pouvoirs du juge administratif (CE, 25 oct. 2017)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Hélène Pauliat. Modulation de l’amende infligée en cas de contravention de grande voirie : une extension des pouvoirs du juge administratif (CE, 25 oct. 2017). Complément territorial - Le Moniteur, 2017. ⟨hal-02563873⟩

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