Compteur Linky : une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Compteur Linky : une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02563871 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02563871 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Compteur Linky : une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018. ⟨hal-02563871⟩
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