Renforcement de la participation et de la consultation publiques : ratification des ordonnances d’août 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Renforcement de la participation et de la consultation publiques : ratification des ordonnances d’août 2016

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Hélène Pauliat. Renforcement de la participation et de la consultation publiques : ratification des ordonnances d’août 2016. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018. ⟨hal-02563850⟩

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