Appartenance au domaine public : une théorie de l’accessoire restrictive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2018

Appartenance au domaine public : une théorie de l’accessoire restrictive

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 5 mai 2020-16:00:13

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02563806 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Appartenance au domaine public : une théorie de l’accessoire restrictive. Complément territorial - Le Moniteur, 2018. ⟨hal-02563806⟩

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