Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2018
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02563764
Soumis le : mardi 5 mai 2020-15:39:24
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
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- HAL Id : hal-02563764 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. L’Etat peut-il sous-traiter une partie de l’activité législative ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018. ⟨hal-02563764⟩
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