L’Etat peut-il sous-traiter une partie de l’activité législative ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

L’Etat peut-il sous-traiter une partie de l’activité législative ?

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02563764 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02563764 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. L’Etat peut-il sous-traiter une partie de l’activité législative ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018. ⟨hal-02563764⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More