Réforme de la procédure civile : du nouveau pour la profession en 2020 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Bulletin d'actualité des greffiers Année : 2020

Réforme de la procédure civile : du nouveau pour la profession en 2020

Marianne Cottin
Emmanuel Cordelier

Résumé

Depuis le 1er janvier 2020, l'assignation et la requête sont les seuls modes de saisine du tribunal de commerce, la représentation par avocat devient obligatoire lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros et un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice de première instance est instauré.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02563753 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02563753 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Emmanuel Cordelier. Réforme de la procédure civile : du nouveau pour la profession en 2020. Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2020, n° 137, pp.1-4. ⟨hal-02563753⟩
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