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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent (CE, 11 juill. 2019, Cne de Cast)

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
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Dates et versions

hal-02563721 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02563721 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent (CE, 11 juill. 2019, Cne de Cast). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02563721⟩
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