Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent (CE, 11 juill. 2019, Cne de Cast) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent (CE, 11 juill. 2019, Cne de Cast)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 5 mai 2020-15:21:35

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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Citer

Hélène Pauliat. Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent (CE, 11 juill. 2019, Cne de Cast). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02563721⟩

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