Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02563717
Soumis le : mardi 5 mai 2020-15:20:17
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02563717 , version 1
Citer
Sophie Deville. Promesse synallagmatique de vente et indisponibilité du bien : l'effectivité de l'avant-contrat subordonnée à la disparition de l'interdiction d'aliéner. Gazette du Palais, 2020, n° 13, pp.79-81. ⟨hal-02563717⟩
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