Promesse synallagmatique de vente et indisponibilité du bien : l'effectivité de l'avant-contrat subordonnée à la disparition de l'interdiction d'aliéner - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Promesse synallagmatique de vente et indisponibilité du bien : l'effectivité de l'avant-contrat subordonnée à la disparition de l'interdiction d'aliéner

Sophie Deville
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Soumis le : mardi 5 mai 2020-15:20:17

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Citer

Sophie Deville. Promesse synallagmatique de vente et indisponibilité du bien : l'effectivité de l'avant-contrat subordonnée à la disparition de l'interdiction d'aliéner. Gazette du Palais, 2020, n° 13, pp.79-81. ⟨hal-02563717⟩

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