Promesse synallagmatique de vente et indisponibilité du bien : l'effectivité de l'avant-contrat subordonnée à la disparition de l'interdiction d'aliéner - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Promesse synallagmatique de vente et indisponibilité du bien : l'effectivité de l'avant-contrat subordonnée à la disparition de l'interdiction d'aliéner

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02563717 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02563717 , version 1

Citer

Sophie Deville. Promesse synallagmatique de vente et indisponibilité du bien : l'effectivité de l'avant-contrat subordonnée à la disparition de l'interdiction d'aliéner. Gazette du Palais, 2020, n° 13, pp.79-81. ⟨hal-02563717⟩

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