Dispositions relatives aux juridictions administratives et mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Dispositions relatives aux juridictions administratives et mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 5 mai 2020-09:08:53

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  • HAL Id : hal-02563046 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Dispositions relatives aux juridictions administratives et mesures relatives à la procédure contentieuse administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-02563046⟩

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