Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02563046
Soumis le : mardi 5 mai 2020-09:08:53
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02563046 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Dispositions relatives aux juridictions administratives et mesures relatives à la procédure contentieuse administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-02563046⟩
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