Etude d’impact et exposé des motifs d’un projet de loi : un partenaire privé peut participer à la rédaction (CC, 20 déc. 2019, n° 2019-794 DC) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Etude d’impact et exposé des motifs d’un projet de loi : un partenaire privé peut participer à la rédaction (CC, 20 déc. 2019, n° 2019-794 DC)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.science/hal-02563045

Soumis le : mardi 5 mai 2020-09:07:56

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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  • HAL Id : hal-02563045 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Etude d’impact et exposé des motifs d’un projet de loi : un partenaire privé peut participer à la rédaction (CC, 20 déc. 2019, n° 2019-794 DC). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-02563045⟩

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