Conditions de détention en état d’urgence : pas de carence de l’Etat (note sous CE, 8 avril 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Conditions de détention en état d’urgence : pas de carence de l’Etat (note sous CE, 8 avril 2020)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 5 mai 2020-08:58:27

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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Citer

Hélène Pauliat. Conditions de détention en état d’urgence : pas de carence de l’Etat (note sous CE, 8 avril 2020). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-02563033⟩

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