Plaidoyer en faveur d’un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation (partie 1) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2019

Plaidoyer en faveur d’un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation (partie 1)

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://univ-angers.hal.science/hal-02562997

Soumis le : mardi 5 mai 2020-03:09:02

Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-09:42:24

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Dates et versions

hal-02562997 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562997 , version 1
  • OKINA : ua20228

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Plaidoyer en faveur d’un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation (partie 1). Contrats Concurrence Consommation, 2019, 1 (1), pp.6. ⟨hal-02562997⟩

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