Eclaircissements sur l'application du nouveau divorce par consentement mutuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Eclaircissements sur l'application du nouveau divorce par consentement mutuel

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02562873 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562873 , version 1
  • OKINA : ua15941

Citer

Christophe Blanchard. Eclaircissements sur l'application du nouveau divorce par consentement mutuel. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 6-7, pp.act 237. ⟨hal-02562873⟩
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