Le Conseil d’État admet que l’ordonnance “marchés publics” puisse prévoir des exigences supérieures à celles de la directive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2016

Le Conseil d’État admet que l’ordonnance “marchés publics” puisse prévoir des exigences supérieures à celles de la directive

Fabien Tesson
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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  • HAL Id : hal-02561648 , version 1
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Citer

Fabien Tesson. Le Conseil d’État admet que l’ordonnance “marchés publics” puisse prévoir des exigences supérieures à celles de la directive. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2016, 3, pp.176-178. ⟨hal-02561648⟩

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