Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation, note ss. Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-21.457 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation, note ss. Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-21.457

Valérie da Silva
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  • PersonId : 1069057
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Valérie da Silva. Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation, note ss. Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-21.457. Dalloz Actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561612⟩

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