Divorce : office du juge et projet de liquidation du notaire désigné, note ss. Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-21.525 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Divorce : office du juge et projet de liquidation du notaire désigné, note ss. Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-21.525

Valérie da Silva
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Valérie da Silva. Divorce : office du juge et projet de liquidation du notaire désigné, note ss. Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-21.525. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561607⟩

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