Calcul des intérêts d’une créance due en application de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil, note ss. Civ. 1re, 23 septembre 2015, n° 14-15.428 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Calcul des intérêts d’une créance due en application de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil, note ss. Civ. 1re, 23 septembre 2015, n° 14-15.428

Valérie da Silva
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société

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Valérie da Silva. Calcul des intérêts d’une créance due en application de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil, note ss. Civ. 1re, 23 septembre 2015, n° 14-15.428. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561600⟩

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