Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631

Valérie da Silva
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Valérie da Silva. Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631. Dalloz Actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561598⟩

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