Appréciation de l’existence d’une mesure de protection au jour où le juge statue, note ss. Civ. 1re, 15 janv. 2016, n° 15-10.156 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Appréciation de l’existence d’une mesure de protection au jour où le juge statue, note ss. Civ. 1re, 15 janv. 2016, n° 15-10.156

Valérie da Silva
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Valérie da Silva. Appréciation de l’existence d’une mesure de protection au jour où le juge statue, note ss. Civ. 1re, 15 janv. 2016, n° 15-10.156. Dalloz Actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561594⟩

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