L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage, note ss. Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.777 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage, note ss. Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.777

Valérie da Silva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1069057
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Okina Univ Angers  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-angers.hal.science/hal-02561589

Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:29:02

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561589 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561589 , version 1
  • OKINA : ua14374

Citer

Valérie da Silva. L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage, note ss. Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.777. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561589⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More