Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561585 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561585 , version 1
  • OKINA : ua14376

Citer

Valérie da Silva. Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561585⟩
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