Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224

Valérie da Silva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1069057
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Okina Univ Angers  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-angers.hal.science/hal-02561585

Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:29:00

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561585 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561585 , version 1
  • OKINA : ua14376

Citer

Valérie da Silva. Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561585⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More