Pouvoirs du JAF et créance alimentaire au profit du bénéficiaire de prestations sociales, note ss. Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-25.377 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Pouvoirs du JAF et créance alimentaire au profit du bénéficiaire de prestations sociales, note ss. Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-25.377

Valérie da Silva
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Valérie da Silva. Pouvoirs du JAF et créance alimentaire au profit du bénéficiaire de prestations sociales, note ss. Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-25.377. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561580⟩

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