Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2015
Okina Univ Angers : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02561578
Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:28:55
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-04:29:23
Citer
Valérie da Silva. Notion de changement de nom, note ss. Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 13-50.062. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561578⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements