Détournement de la procédure de changement de nom et compétence, note ss. Civ. 1re , 9 sept. 2015, n° 14-19.876 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Détournement de la procédure de changement de nom et compétence, note ss. Civ. 1re , 9 sept. 2015, n° 14-19.876

Valérie da Silva
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  • PersonId : 1069057
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:28:53

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  • HAL Id : hal-02561575 , version 1
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Citer

Valérie da Silva. Détournement de la procédure de changement de nom et compétence, note ss. Civ. 1re , 9 sept. 2015, n° 14-19.876. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561575⟩

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