Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://univ-angers.hal.science/hal-02561567
Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:28:47
Dernière modification le : dimanche 14 mai 2023-03:44:54
Citer
Caroline Duparc. Opposabilité de la faute de la victime en cas d'infraction intentionnelle contre les biens: confirmation du revirement jurisprudentiel, obs. sous Crim. 23 sept. 2014. Actualité juridique Pénal, 2015, pp.92. ⟨hal-02561567⟩
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