Requalification par changement du procédé de l'escroquerie : le respect dû aux droits de la défense, obs. sous Crim. 22 oct. 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Requalification par changement du procédé de l'escroquerie : le respect dû aux droits de la défense, obs. sous Crim. 22 oct. 2014

Caroline Duparc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051968
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Caroline Duparc. Requalification par changement du procédé de l'escroquerie : le respect dû aux droits de la défense, obs. sous Crim. 22 oct. 2014. Actualité juridique Pénal, 2015, pp.211. ⟨hal-02561536⟩

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